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Statut du parquet : la Cour EDH relance le débat sur l’indépendance

25 novembre 2010

Un nouvel arrêt rendu le 23 novembre 2010 ( req. : 37104/06) par la cour EDH relance le débat sur l’indépendance du parquet. Cette décision rendue au profit d’une avocate française, maître France Moulin réaffirme qu’à défaut d’être indépendant du pouvoir exécutif, le parquet ne peut être considéré comme une autorité judiciaire réunissant les critères... Lire la suite

Qui est M. Michel Mercier nommé Garde des sceaux, ministre de la justice le 14 novembre 2010 ?

16 novembre 2010

Troisième garde de sceaux de la législature après Rachida DATI et Michèle Alliot-Marie, M. Michel Mercier, ancien sénateur, centriste, est un homme politique Lyonnais né en 1947 qui a été longtemps Président du Conseil Général du Rhône. On lit qu’il devrait rassurer la magistrature car il est un ancien professeur de droit... En réalité, il est difficile... Lire la suite

Affaire des "biens mal acquis" : la Chambre criminelle retient une vision large de la recevabilité des constitutions de parties civiles des associations

14 novembre 2010

L’affaire dite des "biens mal acquis" concernant les biens acquis par divers chefs d’état étrangers suspectés d’être liés au produit d’actes de corruption a donné l’occasion à la Chambre Criminelle de retenir une interprétation large de la possibilité de constitution de partie civile d’une association en dehors des cas spécifiques parles articles 2-1 et... Lire la suite

Réforme des retraites : fin de séquence

12 novembre 2010

La réforme des retraites adoptée le 27 octobre a été validée par le Conseil Constitutionnel par décision du 9 novembre 2010 et promulguée dans la foulée. Ces évènements mettent un terme à une séquence commencée il y a plusieurs mois. Texte de la loi promulguée Le Conseil constitutionnel a jugé que ce projet était conforme à la constitution. Dans leur... Lire la suite

Réforme des retraites : le texte adopté

3 novembre 2010

Après maintes péripéties, le texte du projet de loi sur les retraites a été adopté le 27 octobre 2010. Lire le texte définitif adopté Le Conseil Constitutionnel en a été saisi le 2 novembre et a désormais un mois pour statuer sur la conformité de ce texte à la constitution. Plus d’informations et de réactions au sein du dossier législatif mis en ligne... Lire la suite

La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure à son tour les règles françaises de la garde à vue

23 octobre 2010

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendus trois arrêts le 19 octobre 2010 concernant les règles françaises de la garde à vue, dont le régime doit être prochaînement modifié. Extrait du communiqué de la Chambre criminelle : "Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière,... Lire la suite

Le projet de loi sur la réforme de la garde à vue a été présenté en conseil des ministres

15 octobre 2010

Le projet de loi sur la réforme de la garde à vue, premier (et dernier ??) volet de la réforme de la procédure pénale a été présenté en conseil des ministres le 13 octobre 2010. - Extrait de la présentation : Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d’entendre une personne suspectée au cours d’une enquête n’impose pas son placement... Lire la suite

Affaire Kerviel : le texte intégral du jugement

7 octobre 2010

L’affaire Kerviel a trouvé son épilogue provisoire, le 5 octobre 2010. Le tribunal correctionnel de Paris a en effet condamné Jérôme Kerviel à 5 ans de prison dont 2 avec sursis et l’a condamné à rembourser intégralement la Société Générale du montant du préjudice qu’elle réclamait, soit plus de 4 milliards d’euros... Jérôme Kerviel a immédiatement... Lire la suite

Nouveau report de la collegialité de l’instruction

4 octobre 2010

Aux détours du projet de loi de finances pour 2011, se dessine un nouveau report de la collegialité de l’instruction. Le fait que ce report résulte d’un projet de la loi de finances en dit assez sur les raisons d’un tel report qui avait été décidé dans la foulée de l’affaire d’Outreau et avait déjà été reporté deux fois. Pour la troisième fois, le... Lire la suite

L’avant-projet de loi sur la réforme de la garde à vue a été rendu public

3 octobre 2010

La réforme d’ensemble du Code du Procédure Pénale étant suspendue sine die, la chancellerie a fait connaître le projet de loi destiné à réformer la garde à vue, afin que la France se mette en conformité avec les exigences européennes et les demnades formulées par le Conseil Constitutionnel dans ses dernières décisions en matière de QPC. Ces projets sont... Lire la suite

DOSSIER : Projet de loi finances pour 2011

1er octobre 2010

Le projet de loi de finances pour 2011 a été rendu public le 29 septembre 2010. Retrouvez toutes les informations sur ce projet sur le site de BERCY : DOSSIER PLF 2011 Lire la suite

Publication du rapport annuel 2009 de la CNIL

18 juin 2010

La CNIL a rendu public le 17 juin 2010 son rapport annuel d’activité pour 2009. Après avoir analysé les temps forts de l’année 2009, dans les différents secteurs, elle fournit un certain nombre d’éléments concernant son activité. Elle a reçu 4265 plaintes, les secteurs les plus concernés par les plaintes en 2009 sont : banque-crédit, prospection... Lire la suite

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