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Projets de loi, propositions de loi et de...

Source : http://www.senat.fr/

21 septembre

  • 09:52
    Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable : texte N° 703 de MM. Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er août...

20 septembre

  • 15:16
    Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : texte N° 711 de MM. Hervé MAUREY et Louis NÈGRE, déposé au Sénat le 6 septembre 2017

15 septembre

8 septembre

1er septembre

  • 10:42
    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement : texte N° 710 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au...

8 août

  • 09:49
    Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales : texte N° 621 de Mme Françoise LABORDE, déposé au Sénat le 11 juillet 2017

5 août

  • 00:18
    Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : texte N° 696 de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet...

4 août

2 août

1er août

30 juillet

28 juillet

27 juillet

  • 12:05
    Proposition de loi relative aux certificats de décès : texte N° 584 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD, M. Alain MILON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 juin 2017
  • 10:13
    Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire : texte N° 639 de Mme Corinne BOUCHOUX, déposé au Sénat le 18 juillet 2017

26 juillet

  • 12:11
    Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'avenir de la politique agricole commune à l'horizon 2020 : texte N° 673 de Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GREMILLET, Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, déposé au Sénat le...

21 juillet

  • 16:36
    Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement : texte N° 666 transmis au Sénat le 19...
  • 16:07
    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : texte N° 669 transmis au Sénat le 20 juillet...
  • 16:07
    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : texte N° 670 transmis au Sénat le 20 juillet...

20 juillet

  • 10:49
    Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès : texte N° 626 de Mme Christiane KAMMERMANN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juillet...
  • 10:25
    Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice : texte N° 641 de M. Philippe BAS, déposé au Sénat le 18 juillet 2017

19 juillet

  • 14:57
    Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs : texte N° 634 de M. Jean-Paul FOURNIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juillet 2017

18 juillet

  • 15:31
    Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi : texte N° 610 de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2017
  • 10:19
    Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles : texte N° 620 de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2017

17 juillet

  • 12:19
    Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence : texte N° 613 de Mme Catherine...