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Projets de loi, propositions de loi et de...

Source : http://www.senat.fr/

16 novembre

15 novembre

14 novembre

13 novembre

  • 14:45
    Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte : texte N° 30 de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 octobre 2017

10 novembre

9 novembre

8 novembre

  • 10:06
    Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers : texte N° 714 de M. Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 septembre...

7 novembre

  • 00:19
    Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles : texte N° 53 de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2017

3 novembre

2 novembre

31 octobre

30 octobre

  • 10:09
    Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social : texte N° 18 de Mme Colette GIUDICELLI, déposé au Sénat le 10 octobre 2017

27 octobre

26 octobre

  • 16:51
    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement : texte de la commission N° 48 déposé le 25 octobre...

25 octobre

  • 19:21
    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés : texte N° 51 de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 25 octobre...

20 octobre

  • 10:57
    Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences pour les communes rurales de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des concours financiers de l'État : texte N° 20 de M. Alain MARC, déposé au Sénat le 10 octobre...

19 octobre

  • 16:30
    Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du règlement « Comitologie » (COM (2017) 85 final) : texte N° 37 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposé au Sénat le 19 octobre...

18 octobre

  • 11:20
    Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh : texte N° 29 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 17 octobre...

13 octobre

  • 10:51
    Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum : texte N° 14 de M. Jean Louis MASSON et Mme Christine HERZOG, déposé au Sénat le 6 octobre 2017

12 octobre

11 octobre

  • 17:39
    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée : texte N° 24 de Mme Françoise NYSSEN, ministre de la Culture, déposé au Sénat le 11 octobre 2017
  • 11:04
    Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire : texte N° 7 de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 octobre 2017

9 octobre

5 octobre

  • 19:06
    Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement : texte de la commission N° 9 déposé...
  • 16:57
    Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : texte N° 5 de Mme Annick...

3 octobre

  • 00:19
    Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs : texte N° 719 de M. Alain HOUPERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 septembre 2017

29 septembre

  • 18:20
    Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi : texte N° 722 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2017
  • 18:20
    Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique : texte N° 724 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre...
  • 18:20
    Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises : texte N° 721 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre...
  • 18:20
    Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique : texte N° 723 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre...

21 septembre

  • 09:52
    Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable : texte N° 703 de MM. Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er août...

20 septembre

  • 15:16
    Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : texte N° 711 de MM. Hervé MAUREY et Louis NÈGRE, déposé au Sénat le 6 septembre 2017

15 septembre

8 septembre