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Affaire des "biens mal acquis" : la Chambre criminelle retient une vision large de la recevabilité des constitutions de parties civiles des associations

14 novembre 2010

L’affaire dite des "biens mal acquis" concernant les biens acquis par divers chefs d’état étrangers suspectés d’être liés au produit d’actes de corruption a donné l’occasion à la Chambre Criminelle de retenir une interprétation large de la possibilité de constitution de partie civile d’une association en dehors des cas spécifiques parles articles 2-1 et suivants du CPP.

La cour de cassation retient en effet dans un arrêt du 9 novembre 2010, qu’il suffit que les circonstances sur lesquelles s’appuie la constitution de partie civile permettent au juge d’instruction d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

Elle a donc cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui exigeait une proximité et une adéquation créant un lien fort et spécifique entre l’association constituée partie civile et une catégorie de comportements illégaux qui portent atteinte au but et à l’objet de sa mission.

Un telle position peut à l’évidence avoir des effets contradictoires : bénéfiques lorsqu’il s’agît de se substituer à un ministère public défaillant ; mais aussi néfastes lorsqu’il s’agît de poursuivre des intérêts catégoriels ou d’instrumentaliser la juridiction judiciaire.

C’est un pas vers un mouvement d’accroissement de la privatisation de l’action publique.

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